à la une

Conditions générales d'utilisation

Le terme «Presse Sports» désigne l’agence de presse Presse Sports, mandataire de ses photographes.

1) Nos documents ne sont pas vendus en propriété, c’est seulement le droit de les reproduire dans les conditions prédéterminées qui est cédé.

2) La communication de documents et clichés ne constitue en aucun cas une autorisation de reproduction ou de représentation. Toute utilisation demeure interdite sans notre accord préalable. Cet accord est subordonné à la réception d’un bon de commande de l’acquéreur indiquant les domaines et limites d’utilisation et à l’acceptation par Presse Sports de ce bon de commande matérialisé par l’envoi d’une facture.
Le droit de reproduction est toujours restrictif, c’est-à-dire cédé pour un usage déterminé. Toute nouvelle utilisation doit faire l’objet d’un accord préalable de Presse Sports.

3) Toute communication de documents ou clichés est accompagnée de nos conditions générales de vente, des conditions particulières d’utilisation et du tarif de ces dernières, dont l’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance avant toute utilisation.

4) Toute utilisation des documents ou photographies communiqués à l’acquéreur autres que ceux ayant fait l’objet d’une facturation par Presse Sports, implique un nouvel accord et le règlement des droits de reproduction y afférent.
Toute réutilisation de documents ou photographies ayant fait l’objet d’une première facturation par Presse Sports, est soumise à un nouvel accord de cette dernière et doit faire l’objet d’une nouvelle cession des droits d’utilisation et/ou de reproduction.
De la même façon, les documents et photographies conservés par l’acquéreur ne peuvent être cédés par ce dernier à un tiers en vue de leur reproduction tant en France qu’à l’étranger sans un nouvel accord de Presse Sports et sans paiement des droits y afférent.

5) Pour toute reproduction ou réédition de documents non autorisée par Presse Sports et qui serait découverte fortuitement, cette dernière se réserve de majorer les droits de 200 % selon ses tarifs en vigueur.

6) Pour toute utilisation de documents transmis par Presse Sports, un relevé de parution ou un exemplaire justificatif doit parvenir impérativement à Presse Sports un mois au maximum, après parution.

7) Droit Moral des Auteurs : Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, l’acquéreur s’engage à respecter les attributs du droit moral des auteurs des documents. C’est ainsi, qu’à l’occasion de toute utilisation des photographies, l’acquéreur s’engage à faire figurer en marge du cliché, le nom du photographe suivi de la mention «Presse Sports». En outre, l’acquéreur s’interdit d’effectuer toute modification des clichés, légendes ou documents transmis, sauf autorisation expresse et préalable de Presse Sports. Au cas de non-respect du droit au nom ou de l’intégrité des documents transmis, Presse Sports se réserve de majorer les droits de reproduction de 100 % selon ses tarifs en vigueur, l’acquéreur restant seul responsable au cas d’action de tiers.

8) Droit à l’Image des Personnes photographiées : Il est rappelé que les factures de l’agence Presse Sports sont afférentes à la cession des droits d’exploitation des auteurs des documents. Il appartient par contre à l’acquéreur de s’assurer, préalablement à toute exploitation de clichés, du consentement express des personnes photographiées. A défaut, l’acquéreur s’interdit de poursuivre la garantie de Presse Sports à l’occasion de tout litige des chefs d’atteinte au droit à l’image d’un tiers.

9) Litiges : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société Presse Sports, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, le droit français étant exclusivement applicable.